Trois nouveaux objectifs pour la politique régionale 2007-2013

schema* Présentation des trois objectifs *

I Convergence
Cet objectif, proche de l’actuel objectif n°1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi. Il concerne les États membres et les régions les moins développés. Les domaines d’action seront le capital physique et humain, l’innovation, la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements, l’environnement et l’efficacité administrative. Il sera financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.

Les ressources totales allouées à cet objectif s’élèvent à 264 milliards d’euros, soit 78,5% du total.
Seront éligibles:

  • aux fonds structurels (FEDER et FSE) :

– les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. Elles doivent correspondre au niveau NUTS II . 67,3% du total des fonds de cet objectif leur revient

– les régions qui dépasseront 75% du PIB par habitant pour raison statistique (résultant de l’élargissement), bénéficieront d’un financement transitoire, spécifique et dégressif. Ces régions recevront 8,4% du montant total

  • au Fonds de cohésion :

les Etats membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui mènent des programmes de convergence économique. Ils recevront 23,9% des ressources allouées à cet objectif. Ce Fonds contribuera au développement durable ainsi qu’au renforcement des capacités administratives et de l’efficacité des administrations publiques;

  • à un financement spécifique du FEDER :

les régions ultrapériphériques, qui recevront 0,42% des fonds. Le but est de faciliter leur intégration dans le marché intérieur et de prendre en compte leurs contraintes spécifiques (compensation des surcoûts dûs notamment à l’éloignement).

La participation des fonds au niveau d’axe prioritaire est plafonnée comme suit:

  • 75% des dépenses publiques cofinancées par le FEDER ou le FSE. Ce plafond peut atteindre 80% lorsque les régions éligibles sont localisées dans un Etat membre couvert par le Fonds de cohésion. Il peut même atteindre 85% s’il s’agit des régions ultrapériphériques;· 85% des dépenses publiques cofinancées par le Fonds de cohésion
  • 50% des dépenses publiques cofinancées dans régions ultrapériphériques (nouvelle allocation additionnelle du FEDER visant la compensation des surcoûts).

II Compétitivité régionale et emploi

Cet objectif vise à renforcer la compétitivité, l’emploi et l’attractivité des régions, en dehors de celles qui sont les moins favorisées. Il doit permettre d’anticiper les changements économiques et sociaux, promouvoir l’innovation, l’esprit d’entreprise, la protection de l’environnement, l’accessibilité, l’adaptabilité et le développement de marchés du travail inclusifs. Il sera financé par le FEDER et le FSE.Les régions éligibles sont :

  • les régions relevant de l’objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d’éligibilité régionale de l’objectif « Convergence », et qui bénéficient par conséquent d’un soutien transitoire. Il revient à la Commission de faire une liste de ces régions qui, une fois adoptée, sera valable de 2007 à 2013 ;
  • toutes les autres régions de la Communauté non couvertes par l’objectif « Convergence ».

En ce qui concerne les programmes financés par le FSE, la Commission propose quatre priorités suivant la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) : améliorer l’adaptabilité des salariés et des entreprises, améliorer l’accès au travail, renforcer l’inclusion sociale et engager des réformes dans le domaine de l’emploi et de l’inclusion.

Les ressources destinées à cet objectif s’élèvent à 57,9 milliards d’euros, soit 17,2% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE. De ce montant, 16,7% sera destiné à un soutien transitoire dégressif.

Dans le cadre de cet objectif, les actions peuvent être financées jusqu’à 50% des dépenses publiques. Le plafond s’élève à 85% pour les régions ultrapériphériques.

III Coopération territoriale européenne

Ce nouvel objectif vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional, se fondant sur l’actuelle initiative INTERREG . Il sera financé par le FEDER. Il vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises (PME). La coopération sera axée sur la recherche, le développement, la société de l’information, l’environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l’eau.

Sont éligibles les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières terrestres internes, certaines frontières externes ainsi que certaines régions le long des frontières maritimes séparées par un maximum de 150 kilomètres. La Commission doit adopter une liste des régions éligibles.

L’ensemble du territoire de la Communauté est éligible pour ce qui est des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience.

Le plafond de cofinancement se situe à 75% des dépenses publiques.

* Dispositions propres aux trois objectifs *

Les ressources ne sont pas transférables entre les différents objectifs. Du total, 0,3% est alloué à l’assistance technique. Pour les objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi », 3% est constitué en « réserve de qualité et de performance ». Dans tous les cas, l’allocation annuelle de ressources ne peut pas dépasser 4% du PIB de l’État membre concerné. Une nouvelle « réserve nationale pour imprévu » est également prévue pour fournir un appoint en cas de crise sectorielle ou locale inopinée, due aux effets d’une restructuration économique et sociale ou de l’ouverture commerciale. Elle est constituée par les Etats membres à hauteur de 1% de la dotation « convergence » et de 3% de la dotation « compétitivité ».

Source : http://europa.eu

Anne Boultareau (2006)